Pour accéder au catalogue de motifs, veuillez faire une demande de mot de passe par mail : christelle.pasquier@lilo.org
Pour accéder au catalogue de motifs, veuillez faire une demande de mot de passe par mail : christelle.pasquier@lilo.org
La Coopérative Oz est une coopérative d’activités et d’emploi soutenue financièrement par les pouvoir publics pour accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi autour de ses savoir-faire. Elle accueille en conséquence tout porteur de projet qui dispose des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, pendant le temps utile au développement de son activité. À ce titre, l’unité de travail autonome » Oz – Christelle Pasquier » dispose de l’immatriculation au Répertoire des Entreprises de la Coopérative Oz : N° SIRET : 811 138 593 00025 – RCS Angers – APE 9001Z – N° TVA intracommunautaire : FR71 811138593. Oz – Christelle Pasquier, domiciliée au 41 rue Barjot, 49300, Cholet est responsable de l’unité de travail autonome » Oz – Christelle Pasquier » .
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) détaillent les droits et obligations de la créatrice de l’unité de travail autonome » Oz – Christelle Pasquier » et de son client, dans le cadre de la vente de biens et services suivants : concept board, shopping, design graphique, motifs, illustration et dossier technique. Le terme » client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Mme Christelle Pasquier en qualité de créatrice de son unité de travail autonome. Le terme » créatrice » désigne la créatrice de l’unité de travail autonome » Oz – Christelle Pasquier » domiciliée au 41 rue Barjot, 49300, Cholet.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la créatrice et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les présentes CGV font la loi des parties en application de l’article 1134 du Code civil.
La créatrice ne serait être tenue pour responsable d’écarts de couleurs ou de perception de son travail dus à des paramétrages d’écran ou d’imprimantes du client ou de son imprimeur.
La création débute lorsque le devis et les CGV sont signés et un acompte de 30% du montant global payé ou totalité du montant payé, et que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, sont à la disposition de la créatrice.
D’un commun accord entre les parties, la prestation sera réalisée en égard aux besoins et désirs du client librement définis avec la créatrice avant commencement d’exécution de la prestation.
Modification de la demande initiale par le client : toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des créations, ou dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, une facturation à l’heure, sur la base de 50€/heure, sera établie. Le client a droit à trois modifications maximum comprises dans le tarif, au-delà de ces 3 modifications, la créatrice facturera au client un supplément de 50 euros par heure.
Toutes autres demandes complémentaires, non prévues expressément dans le devis et à la commande, feront l’objet d’une facturation complémentaire.
La créatrice s’engage à assurer les corrections techniques à apporter concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement liées à ses prestations. Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée maximum de 1 mois après la réalisation de la prestation sans facturation supplémentaire. Toute autre correction fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Tous les documents servant à l’utilisation du motif (fichier raccord, dossier technique) ne seront remis au client, qu’une fois le paiement reçu en totalité.
Les motifs sont présentés soit sur le site internet, soit lors de salons professionnels ou de rendez-vous client.
Le client sélectionne le ou les motifs qu’il souhaite acheter directement à la créatrice, par mail, téléphone ou en rendez-vous. Le client confirmera sa sélection par écrit (mail, courrier).
Une fois la demande écrite reçue, la créatrice envoie au client un devis ou un bon de commande détaillé en fonction du secteur auquel est destiné le motif et les CGV.
Les documents, devis ou bon de commande et CGV doivent être signés par le client, qui devra s’acquitter du règlement de la totalité de la somme par virement bancaire.
Une fois le paiement reçu, maximum 10 jours après validation du devis ou signature du bon de commande, la créatrice s’engage à envoyer tous les documents nécessaires au client, sous 72 heures maximum afin que celui-ci puisse utiliser le motif. La créatrice s’engage également à retirer de son site le ou les motifs et illustrations achetés.
Les motifs et illustrations de la créatrice sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site. les motifs figurant sur le catalogue du site constituent chacun une oeuvre unique, qui ne peut être vendue qu’une seule fois. De même, dans le cas particulier où un même motif ferait l’objet d’une sélection par plusieurs clients à la fois, celui-ci ne sera vendu qu’au premier client qui achète et paye sa commande.
Dans le cas d’un achat directement sur salon ou en rendez-vous : le client devra signer un bon de commande et les CGV et ce n’est que sous cette condition que la planche du dessin pourra être remise au client. Le paiement, lui, pourra se faire sous 10 jours maximum après signature du bon de commande.
Pour rappel, le fait pour le client de signer le devis ou le bon de commande proposé par la créatrice implique à sa charge de payer le prix indiqué.
Les prix des prestations figurent sur le devis ou le bon de commande. Ces prix sont HT et payables en euros. La créatrice s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution du marché. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués sur le devis ou le bon de commande.
Le règlement des prestations s’effectue de la manière suivante :
– Pour une nouvelle création : 30% du montant global à la commande et 70% en fin de prestation, avant remise des documents, par virement bancaire. Aucun travail ne débutera sans le versement effectif du premier acompte.
– Pour un achat directement dans le catalogue : la totalité du montant par virement bancaire. Les documents seront remis à l’acheteur une fois la totalité de la somme reçue.
Sauf délai supplémentaire clairement accordé par la créatrice, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 10 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Tout retards de paiement est générateur, conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Annulation de commande : en cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au travail fourni. L’ensemble des droits d’auteur (droit moral et droits patrimoniaux) restent la propriété exclusive et entière de la créatrice, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par la créatrice ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de la créatrice, de même que les projets refusés.
La signature du devis et des CGV vaut pour cession de droit d’auteur (devis + CGV = contrat de cession des oeuvres).
L’achat d’une licence accorde à l’acheteur les droits de diffusion et de reproduction pour les supports et durées suivants :
– Licence mode, accessoires, objets, papeteries et arts de la table : donne droit à une licence exclusive d’une durée de 3 années à compter de la signature par la créatrice du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatifs à l’habillement, aux accessoires de mode, aux petits objets, ustensiles, petit électroménager, papeterie et carterie.
– Licence ameublement, linge de lit et revêtement mur et sol : donne droit à une licence exclusive d’une durée de 4 années à compter de la signature par la créatrice du contrat de cession de droit à valoir sur les supports textile à destination de l’ameublement et linge de lit et sur les supports de revêtement mur et sol.
– Licence multi supports : donne droit à une licence exclusive d’une durée de 5 années à compter de la signature par la créatrice du contrat de cession de droit à valoir sur tous les secteurs et supports mentionnés par les licences précédentes.
Tout rallongement d’une licence fera l’objet d’une facturation supplémentaire, à voir avec la créatrice. L’achat d’un motif sous n’importe laquelle de ces licences, gèle la vente de ce même motif à tout autre client durant toute la validité de la licence en vigueur.
Au terme de la durée de la licence, le motif pourra être remis en ligne avec toutes ses licences à nouveaux disponible à l’achat. Si le client souhaite prolonger sa ou ses Licence (s), il pourra le faire en signant un nouveau contrat avec la créatrice.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site christelle-pasquier-graphiste.fr sont soumises au droit français.
